L’utilisation équitable : un droit

L’utilisation équitable est une importante disposition de la Loi sur le droit d’auteur et elle est un droit pour tous les Canadiens. Elle permet de reproduire de courts extraits d’oeuvres, sous certaines conditions, sans devoir communiquer avec les titulaires du droit d’auteur et négocier le paiement d’une somme quelconque.

Recommandation d’Universités Canada

Il faut maintenir la disposition sur l’utilisation équitable en éducation pour favoriser l’accessibilité et l’innovation en matière d’enseignement et d’apprentissage pour tous les Canadiens.

La jurisprudence appuie l’utilisation équitable en éducation

L’utilisation équitable a toujours fait partie de la législation canadienne relative au droit d’auteur. En 2012, le principe de l’utilisation équitable à des fins éducatives a été ajouté à la Loi pour clarifier le fait que, comme l’a dit la Cour suprême, les enseignants et les professeurs peuvent reproduire de courts extraits pour leurs étudiants.

Les tribunaux canadiens ont reconnu le droit des éducateurs à l’utilisation équitable. Des jugements historiques de la Cour suprême du Canada :

  • ont reconnu que l’utilisation équitable est « dans l’intérêt à long terme de la société » et est un « droit » – un terme d’une grande valeur juridique;
  • ont mené à la création d’une démarche juridique pour déterminer le moment et la manière dont l’utilisation équitable peut être utilisée;
  • ont établi que le principe d’utilisation équitable à des fins éducative était compris de façon implicite dans les lois canadiennes sur le droit d’auteur (avant que le Parlement modifie la Loi en 2012 pour y ajouter le mot « éducation »).

Renseignements

Andrea Stuart
Agente des relations avec les gouvernements
Universités Canada
droitdauteur@univcan.ca

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