Access Copyright c. l’Université York

12 juillet 2017
Nouvelles
Une loupe avec le symbol du droit d

The Canadian Copyright Licensing Agency (« Access Copyright ») c. York University

La décision a été rendue  dans l’affaire The Canadian Copyright Licensing Agency (« Access Copyright ») contre l’Université York. En ce moment, Universités Canada examine attentivement cette décision.

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